The Decisions
DCC20-456 du May 14, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOLOFON Gbèmagniadan Gilbert
Analytical table : Violation de la constitution, conformité, Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer une détention provisoire et arbitraire
DCC20-457 du May 14, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUGBLENOU Victorien
Analytical table : Violation de la constitution, conformité, Incompétence
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer des ventes immobilières au profit de Madame Chantal de...
DCC20-458 du May 14, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANDONOU Etienne zanmenou
Analytical table : Violation de la constitution, La détention est arbitraire
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité en dénonciation de sa détention provisoire
DCC20-459 du May 14, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLOHOUTADE Sèmèdéton
Analytical table : Violation de la constitution, La détention est arbitraire
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer sa détention provisoire anormalement longue
DCC20-460 du May 14, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TONI Anicet
Analytical table : Pas de traitement discriminatoire, conformité
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité d'un traitement discriminatoire sur sa personne
DCC20-461 du May 14, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ROUFAI Mohamed Ali
Analytical table : Intégration au fichier national de la LEPI, Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur, Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours pour demander son inscription sur la liste électorale et l'établissement de sa carte d'élect...
DCC20-462 du May 14, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBENAGNON Anicet
Analytical table : Intégration au fichier national de la LEPI, Non lieu à statuer en l'état
Subject Index : COS/LEPI, COS/LEPI : Réclamation de carte d’électeur
Subject of the request : recours pour demander son inscription sur la Liste électorale permanente informatisée
DCC20-441 du May 7, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOHOUNME Comlan Boudga C.
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours pour violation grave des droits humains
DCC20-442 du May 7, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJE Omer A.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : Recours pour violation du principe de la présomption d'innocence et du droit à la défense
DCC20-443 du May 7, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOUETE Patrice
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens, Radiation
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa radiation des rangs de l'armée de terre pour cause de désertio...