DCC20-443 du May 7, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : AKOUETE Patrice Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa radiation des rangs de l'armée de terre pour cause de désertion Analytical table : Incompétence Subject Index : Atteinte aux biens, Radiation Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download