DCC20-443 du 7 mai 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : AKOUETE Patrice Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa radiation des rangs de l'armée de terre pour cause de désertion Table analytique : Incompétence Index matière : Atteinte aux biens, Radiation Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger