The Decisions
DCC10-086 du July 15, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOGNON Armand
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : contrôle de constitutionnalité de l’acte portant proclamation des résultats du concours direct de re...
DCC10-087 du July 15, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HAÏKOU G. Simon
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Désistement, Nomination
Subject of the request : recours en annulation du représentant de la société civile désigné le samedi 1er mai 2010 par le cad...
DCC10-088 du July 15, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Société British American Tobacco Bénin SA (BAT BENIN SA)
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Droit à la défense, Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : recours « en violation de l’article 7 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
DCC10-089 du July 15, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOBI Laurent,KPENONHOUN Césaire,MONTCHO-AGBASSA Eric
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la Loi n° 2009-10 du 13 mai 2009 portant organisation du Recensem...
DCC10-090 du July 15, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ISSIAKOU Mouftaou Abou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution
Subject of the request : plainte contre l’huissier BANKOLE Maxime de Godomey » pour non restitution de fonds et de son dossie...
DCC10-091 du July 15, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Bureau Directeur National du Collectif des Syndicats de Conducteurs, Travailleurs Assimilés du Bénin (COSYCOTRAB) représenté par son Président
Analytical table : conformité
Subject Index : Liberté d'association
Subject of the request : recours contre la mairie de Sèmè-Podji pour entrave à l’exercice de la liberté syndicale et abus d’a...
DCC10-078 du July 13, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOGLE Serge P.
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Monsieur Serge P. BOGLE, Directeur Général des Etablissements ‘’Saint Doigt de Dieu’’ et Directeur A...
DCC10-079 du July 13, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Georges Constant
Analytical table : conformité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Sanction disciplinaire
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la décision n°001/CSM-07 du 08 mars 2007 du Conseil Supérieur...
DCC10-080 du July 13, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMEGBEDJI Urbain Stanislas,TONAGNON Yves
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Décret
Subject of the request : Monsieur Urbain Stanislas AMEGBEDJI forme devant la Haute Juridiction un « recours contre le décret...
DCC10-081 du July 13, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KEDOTE Augustin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Droits de la personne, Droits de propriétés
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des arrêtés préfectoraux n° 2/648 du 31/12/2002 portant annulation d...