Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la décision n°001/CSM-07 du 08 mars 2007 du Conseil Supérieur de la Magistrature pour violation d’une part, de l’article 124 de la Constitution, d’autre part, des articles 17 de la Constitution et 7 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;
Analytical table : conformité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Sanction disciplinaire
