The Decisions
DCC10-139 du November 11, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto,ZINZINDOHOUE Armand
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Monsieur Armand ZINZINDOHOUE, ancien Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique, forme un re...
DCC10-134 du October 26, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGUE Henri
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Atteinte aux biens, Compétence d'attribution
Subject of the request : plainte contre son employeur, Monsieur Jermain A. UGURU, PDG de la Société SOTRACA et Interpol-Bénin...
DCC10-135 du October 26, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SALAMI Ibrahim David
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution, Défaut de signature - Représentation, Détention / procédure judiciaire, Saisine d'office
Subject of the request : recours pour détention abusive et arbitraire dans le dossier judiciaire n° 002/PG-05 MP/MARIGO Aboub...
DCC10-136 du October 26, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Comité de Concertation des Déflatés des Anciennes Banque d'Etat dissoutes (BBD-BCB-CNCA) représenté par Messieurs Bernard HOUEGNON, William SAGBOHAN, Antonin ADJIWANOU et DAVID S. A.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Défaut de capacité, Licenciement
Subject of the request : demande de règlement définitif des problèmes des déflatés des anciennes banques dissoutes (BBD- BCB-...
DCC10-137 du October 26, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOKPOSSI Zantchédé
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Décision
Subject of the request : recours pour « violation de la Constitution par des membres de la Cour Constitutionnelle » par ses D...
DCC10-138 du October 26, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GADABO Hubert
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Monsieur Hubert GADABO porte plainte contre Monsieur Richard DOMINGO et consorts « pour diffamation,...
DCC10-124 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôler la conformité à la Constitution de la Loi n° 2010-36 modifiant et complétant les dispositi...
DCC10-125 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOTAN Nicolas,HOUEDODE Thierry,ZIBO Yacoubou
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : recours pour inconstitutionnalité de leur détention à la prison civile de Cotonou
DCC10-126 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Ayélé
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Décision de justice, Délai anormalement long
Subject of the request : recours contre le Tribunal de Première Instance de 1ère Classe de Cotonou pour « violation de l’arti...
DCC10-127 du October 21, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPLOGAN Jonas
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte contre l’Adjudant Blaise BAH, en service à la Brigade des Recherches d’Allada pour arrestati...