The Decisions
DCC10-154 du December 28, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da CRUZ Charles
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Compétence d'attribution, Nomination
Subject of the request : recours pour « inaptitude avérée de Francis GLIDJA à assumer le rôle de Chef de quartier Haie – Vive...
DCC10-155 du December 28, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOUGBODOHOUE Sylvain C.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours contre les actes pris par la « majorité présidentielle sans la participation des partis d’op...
DCC10-147 du December 27, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHABI-SIKA Karimou,GBADAMASSI Rachidi Président de la République
Analytical table : Inséparabilité, conformité, Non-conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre l’article 134 de la Loi n° 2010-33 portant règles générales p...
DCC10-144 du December 14, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOTEGNON D. Raphaël Président de la République
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Autorité de chose jugée, Règlement des institutions
Subject of the request : le projet de loi de finances exercice 2011 et le décret de transmission dudit projet à l’Assemblée N...
DCC10-145 du December 14, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMADOU Taïo,Président de la République
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Autorité de chose jugée, Règlement des institutions
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la Loi n°2010-35 portant règles particulières pour l’élection...
DCC10-146 du December 14, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHINNOU Comlanvi Thomas,AMADOU Taïo,Président de la République
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la Loi n° 2010-34 portant règles particulières pour l’électio...
DCC10-140 du November 23, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Georges Constant
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : recours près la Haute Juridiction pour violation de la Constitution ;
DCC10-141 du November 23, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2010-40 portant code d’éthique et de déontologie...
DCC10-142 du November 23, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la Loi n° 2010-44 portant gestion de l’eau en République d...
DCC10-143 du November 23, 2010
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJOGBENOU Joseph,DOSSOU Gabriel A.,DOSSOU Guy C.,DOSSOU Romain K. et consorts
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : le jugement avant dire droit (ADD) 2010/2ème CD du 03 novembre 2010 portant sursis à statuer ainsi q...