The Decisions
DCC17-069 du March 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FABRE Cyrus Yanick
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours contre le Gouvernement au sujet de la désignation des membres de la deuxième mandature de l’...
DCC17-070 du March 23, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : WEINSOU Serge Vignon Amédée
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Contrôle de constitutionnalité de l’immixtion du ministre en charge de la Justice dans les activités...
DCC17-060 du March 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Analytical table : Rejet
Subject Index : Loi Fondamentale, Procédure judiciaire
Subject of the request : Transmis à la Cour respectivement, les ordonnances avant-dire-droit contradictoires n°007/3ème JEX-2...
DCC17-061 du March 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Transmet à la haute juridiction l’ordonnance avant-dire-droit de sursis à statuer n°009/2017-2ème E...
DCC17-062 du March 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU ADANHODE Jean
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours contre le tribunal de première Instance de première classe de Porto-Novo pour inconstitution...
DCC17-063 du March 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ANAGONOU Bonick Carino Sètondji
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours contre le tribunal de première Instance de première classe de Porto-Novo pour inconstitution...
DCC17-064 du March 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VITCHOEDO Finagnon
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Recours pour violation des articles 15 alinéa 1, 17 et 18 de la Constitution
DCC17-065 du March 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUDJEZO AYATO Kouassi,AHOYO Armand Martial S. ,BAPARAPE Aboubakar,DOVONOU Thierry,WEINSOU Serge Vignon Amédée
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Atteinte aux biens, Droit à la défense, Liberté d'association et de réunion, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en annulation pour inconstitutionnalité des décisions du 04 octobre 2016 du Gouvernement…int...
DCC17-053 du March 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOYA COMLAN Eugène
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de « l’inexécution ou l’exécution tardive de la décision DCC 12-090...
DCC17-054 du March 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOGNON Vidékon Arcade
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Désistement, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour, traitement inhumain
Subject of the request : Recours contre l’adjudant Geoffroy KOUHO pour « traitements inhumains et dégradants