Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
WEINSOU Serge Vignon Amédée

Subject of the request :
Contrôle de constitutionnalité de l’immixtion du ministre en charge de la Justice dans les activités de l’Agence judiciaire du Trésor

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité