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DCC17-061 du March 16, 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou

Subject of the request :
Transmet à la haute juridiction l’ordonnance avant-dire-droit de sursis à statuer n°009/2017-2ème EXE du 15 février 2017 rendue par la deuxième chambre des référés commerciaux du tribunal de première Instance de première classe de Cotonou relative à l’affaire n° COTO/2017/RG/01148 : Société ENERGY KINGDOM INTERNATIONAL LTD C/ Société PIA MARKET SA, Monsieur Pierre Pascal ALECHOU et Madame Marie Victorine ALECHOU do SACRAMENTO pour difficultés d’exécution de décision suite à l’exception d’inco

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Loi Fondamentale

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