Subject of the request : Recours en annulation pour inconstitutionnalité des décisions du 04 octobre 2016 du Gouvernement…interdisant les activités des mouvements estudiantins dans les quatre uni - 06 octobre 2016 enregistrée à son secrétariat le 10 octobre 2016 sous le numéro 1650/135/REC, par laquelle Monsieur Kouassi AHOUDJEZO AYATO forme un « recours en inconstitutionnalité contre les actes réglementaires issus du Conseil des ministres du 05 octobre 2016 en ce qui concerne l’interdiction d’activités assoc
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Atteinte aux biens, Droit à la défense, Liberté d'association et de réunion, Loi Fondamentale
