Petitioner : Président par Interim du Tribunal de première Instance de Cotonou
Subject of the request : Transmis à la Cour respectivement, les ordonnances avant-dire-droit contradictoires n°007/3ème JEX-2017 et n°008/3ème JEX-2017 du 08 février 2017 pour exception d’inconstitutionnalité soulevée par la société ECOBANK BENIN SA assistée de Maître Vincent TOHOZIN, avocat au Barreau du Bénin
Analytical table : Rejet
Subject Index : Loi Fondamentale, Procédure judiciaire
