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DCC17-053 du March 9, 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BOYA COMLAN Eugène

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité de « l’inexécution ou l’exécution tardive de la décision DCC 12-090 du 20 avril 2012, en violation des articles 124 et 26-1 de la Constitution et 3-1 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples.

Analytical table :
Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution, Irrecevabilité

Subject Index :
Conflit de travail, Loi Fondamentale

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