The Decisions
DCC17-175 du August 10, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PODANHO QUENUM Roland
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature
Subject of the request : une « aide aux droits de la personne humaine
DCC17-176 du August 10, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFFAGNON Raoufou
Analytical table : conformité
Subject Index : Décret
Subject of the request : contrôle de la constitutionnalité d’une disposition de chacun des décrets n° 2015-592 et 2015-593 du...
DCC17-177 du August 10, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOUGBAKIN Thomas
Analytical table : conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Erreur matérielle, Rectification d'erreur matérielle, Saisine d'office
Subject of the request : demande en « rectification d’erreurs matérielles à la page 2 de la décision DCC 04-051 » des 21 août...
DCC17-178 du August 10, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PARAKOU
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : transmets à la Cour le dossier n°PARA/2017/RG/01609, Etat béninois c/société Marlan’s Cotton Industr...
DCC17-179 du August 10, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MITOKPE Guy,Président de la République
Analytical table : Recevabilité, conformité, Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de la loi fixant les conditions et la procédure d’embauche, de place...
DCC17-162 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-15 modifiant et complétant la loi n° 20...
DCC17-163 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution la loi n°2017-18 portant autorisation de ratification de l’...
DCC17-164 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution, la loi n° 2017-23 portant autorisation de ratification d...
DCC17-165 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2017-25 portant autorisation de ratificat...
DCC17-166 du July 27, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKAKPO Joseph
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : recours contre la direction générale du Port autonome de Cotonou (PAC) pour violation de la Constitu...