Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AFFAGNON Raoufou

Subject of the request :
contrôle de la constitutionnalité d’une disposition de chacun des décrets n° 2015-592 et 2015-593 du 21 novembre 2015 portant statuts particuliers des corps des personnels enseignants du premier et du second degrés

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Décret