Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AFFAGNON Raoufou

Objet de la requête :
contrôle de la constitutionnalité d’une disposition de chacun des décrets n° 2015-592 et 2015-593 du 21 novembre 2015 portant statuts particuliers des corps des personnels enseignants du premier et du second degrés

Table analytique :
conformité

Index matière :
Décret