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DCC17-179 du August 10, 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MITOKPE Guy,Président de la République

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité de la loi fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main-d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin, votée le 21 mars 2017 par l’Assemblée nationale »

Analytical table :
Recevabilité, conformité, Irrecevabilité

Subject Index :
Néant

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