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DCC17-179 du 10 août 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MITOKPE Guy,Président de la République

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité de la loi fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main-d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin, votée le 21 mars 2017 par l’Assemblée nationale »

Table analytique :
Recevabilité, conformité, Irrecevabilité

Index matière :
Néant

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