Petitioner : PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PARAKOU
Subject of the request : transmets à la Cour le dossier n°PARA/2017/RG/01609, Etat béninois c/société Marlan’s Cotton Industries (MCI) SA, suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par la société Marlan’s Cotton Industries à l’audience du 03 juillet 2017 de la chambre des criées ;
