The Decisions
DCC17-202 du October 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOHAMI Vignon Josué
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l’article 23 de la loi n° 2015-08 du 23 janvier 2015 portant code...
DCC17-203 du October 6, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ARALE Christophe
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : contre «le collège de médecins ayant examiné les candidats à l’élection présidentielle de mars 2016»...
DCC17-191 du September 5, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : equipe de sortie de crise de la coopérative d'aménagement rural (CAR) de goulo........
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Défaut de qualité, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : recours pour « mauvaise gestion et acharnement injustifié contre les membres des Coopératives d’Amé...
DCC17-192 du September 5, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOGOUEDOU Médard Cohovi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours pour violation de la Constitution ;
DCC17-193 du September 5, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMIDOU Janvier A.
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours pour violation de l’article 35 de la Constitution par le procureur de la République près le...
DCC17-194 du September 5, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OUASSAGARI Chabi Sika Abdel Kamar
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Conflit de travail, Contrôle de légalité, Licenciement
Subject of the request : recours contre le liquidateur, Monsieur Armand FANDOHAN du Cabinet MAZARS et les inspecteurs du tra...
DCC17-195 du September 5, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GLAGLADJI Robert
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : plainte contre Monsieur Moïbi AHOGLE pour stellionat ;
DCC17-184 du September 5, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey Monsieur Cyr GBESSEMEHLAN
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : le jugement ADD n°09/CRIEES/17 du 26 juillet 2017 portant sursis à statuer suite à l’exception d’inc...
DCC17-185 du September 5, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OLAOFE SADIKOU Akanni Sèmiou
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : recours contre les substituts, Messieurs Abdou GOMINA, Lucien M. ABALLO, le juge Norbert KIMPLY AGAS...
DCC17-186 du September 5, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MAFORIKAN Agapit Napoléon
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : recours «pour violation de la Constitution et de mes droits fondamentaux par le gouvernement dans le...