Petitioner : Greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey Monsieur Cyr GBESSEMEHLAN
Subject of the request : le jugement ADD n°09/CRIEES/17 du 26 juillet 2017 portant sursis à statuer suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Maître Raymond Cyr GBESSEMEHLAN, Conseil de la société BUSINESS VERSION AFRIQUE DIRECT SARL (BVA DIRECT) et de Monsieur José Eric Lana AKOUETE, dans l’affaire qui l’oppose à la Banque Atlantique Bénin SA (BAB) ;
