RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC17-184 du 5 septembre 2017

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey Monsieur Cyr GBESSEMEHLAN

Objet de la requête :
le jugement ADD n°09/CRIEES/17 du 26 juillet 2017 portant sursis à statuer suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Maître Raymond Cyr GBESSEMEHLAN, Conseil de la société BUSINESS VERSION AFRIQUE DIRECT SARL (BVA DIRECT) et de Monsieur José Eric Lana AKOUETE, dans l’affaire qui l’oppose à la Banque Atlantique Bénin SA (BAB) ;

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger