Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DOHAMI Vignon Josué

Subject of the request :
recours en inconstitutionnalité de l’article 23 de la loi n° 2015-08 du 23 janvier 2015 portant code de l’enfant en République du Bénin

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée