Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DOHAMI Vignon Josué

Objet de la requête :
recours en inconstitutionnalité de l’article 23 de la loi n° 2015-08 du 23 janvier 2015 portant code de l’enfant en République du Bénin

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée