Petitioner : equipe de sortie de crise de la coopérative d'aménagement rural (CAR) de goulo........
Subject of the request : recours pour « mauvaise gestion et acharnement injustifié contre les membres des Coopératives d’Aménagement rural par les responsables illégaux des Conseils d’administration »
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Défaut de qualité, Prononcé d'office de la Cour
