Requérant : equipe de sortie de crise de la coopérative d'aménagement rural (CAR) de goulo........
Objet de la requête : recours pour « mauvaise gestion et acharnement injustifié contre les membres des Coopératives d’Aménagement rural par les responsables illégaux des Conseils d’administration »
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Défaut de qualité, Prononcé d'office de la Cour
