Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MAFORIKAN Agapit Napoléon

Subject of the request :
recours «pour violation de la Constitution et de mes droits fondamentaux par le gouvernement dans le processus de désignation des communicateurs devant siéger au sein de la deuxième mandature de l’Autorité nationale de lutte contre la Corruption (ANLC)»

Analytical table :
Non-conformité

Subject Index :
Atteinte aux biens