Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
OLAOFE SADIKOU Akanni Sèmiou

Subject of the request :
recours contre les substituts, Messieurs Abdou GOMINA, Lucien M. ABALLO, le juge Norbert KIMPLY AGASSOUNON, l’inspecteur de police TAWEMA et un agent de la brigade de recherches de Porto-Novo pour violation de la Constitution

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Détention