Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
OLAOFE SADIKOU Akanni Sèmiou

Objet de la requête :
recours contre les substituts, Messieurs Abdou GOMINA, Lucien M. ABALLO, le juge Norbert KIMPLY AGASSOUNON, l’inspecteur de police TAWEMA et un agent de la brigade de recherches de Porto-Novo pour violation de la Constitution

Table analytique :
conformité

Index matière :
Détention