The Decisions
DCC18-115 du May 15, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOSSOU-DOSSA François
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours contre le délégué GBADOU et la famille GOUMAGBE
DCC18-116 du May 15, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Autorisation de ratification du traité relatif à la création du corridor Abidjan-Lagos entre les Gou...
DCC18-103 du May 3, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : « la décision de sursis à statuer rendue le 09 avril 2018 par la première session de la cour d’Assis...
DCC18-104 du May 3, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : la loi n°2018-08 portant autorisation de ratification de l’Accord international portant code bénino-...
DCC18-105 du May 3, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : la loi n°2018-09 portant autorisation de ratification de l’Accord cadre portant création de l’All...
DCC18-106 du May 3, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CODO Gervais Toafodé
Analytical table : conformité, Non lieu à statuer
Subject Index :
Subject of the request : Recours contre l’ex-commandant adjoint de la brigade des recherches de Cotonou, Monsieur ASSIMADA Al...
DCC18-107 du May 3, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ZOCLI Jean Sosthène
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Lettres - Circulaires
Subject of the request : Recours contre la « pratique discriminatoire » du ministre du Travail et de la Fonction publique dan...
DCC18-108 du May 3, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOSSAVI léopold
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours pour violation des droits fondamentaux de la personne humaine
DCC18-109 du May 3, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Chef du village d’Agbata, Christoph N. KADEBOU et dix (10)
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Arbitrage
Subject of the request : sollicitent l’intervention de la haute Juridiction pour le « maintien du nom Agbata du village Agbat...
DCC18-110 du May 3, 2018
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FIOVI Robert Mathieu
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des « propos du ministre Joseph DJOGBENOU lors de son point de press...