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DCC18-105 du May 3, 2018

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
la loi n°2018-09 portant autorisation de ratification de l’Accord cadre portant création de l’Alliance solaire internationale, signé par la République du Bénin, le 03 août 2017, votée par l’Assemblée nationale le 13 avril 2018 ;

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant

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