RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC18-105 du 3 mai 2018

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
la loi n°2018-09 portant autorisation de ratification de l’Accord cadre portant création de l’Alliance solaire internationale, signé par la République du Bénin, le 03 août 2017, votée par l’Assemblée nationale le 13 avril 2018 ;

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger