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DCC18-104 du May 3, 2018

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
la loi n°2018-08 portant autorisation de ratification de l’Accord international portant code bénino-togolais de l’électricité amendé, votée par l’Assemblée nationale le 13 avril 2018 et qui lui a été transmise le 16 avril 2018 ;

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant

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