Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
la loi n°2018-08 portant autorisation de ratification de l’Accord international portant code bénino-togolais de l’électricité amendé, votée par l’Assemblée nationale le 13 avril 2018 et qui lui a été transmise le 16 avril 2018 ;

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant