Petitioner : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Subject of the request : « la décision de sursis à statuer rendue le 09 avril 2018 par la première session de la cour d’Assises en cours, suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par l’avocat des accusés dans l’affaire Ministère public contre DOVOEDO Dénadi et ADOUNDJO Gounou, accusés d’assassinat »
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Exception d'inconstitutionnalité
