The Decisions
DCC06-140 du October 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SESSINOU Prosper Comlanvi
Analytical table : Violation de l'article 35
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : Plainte contre Monsieur Baudelaire SEGOH et Madame Lucienne AYIHOU, tous deux Inspecteurs de Police...
DCC06-141 du October 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALYCO William et Consorts
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours contre la non application de la loi n°2001-29 du 11 Décembre 2001 et la non exécution de la...
DCC06-142 du October 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFFEDJOU C. Sébastien
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : Plainte contre le Directeur Départemental de la Police Nationale pour arrestation et garde à vue au...
DCC06-143 du October 5, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OGOUMA Salomon Ayéna
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : Plainte contre la Société Eurosports et la Brigarde de Protection du Littoral et de la Lutte Anti-Po...
DCC06-135 du September 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATAYI Maurice
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Le non remboursement d'un prêt ne saurait donner lieu ni à une interpellation ni à des convocations...
DCC06-127 du September 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKLE Paul et consorts
Analytical table : conformité
Subject Index : Principe d'égalité
Subject of the request : Demande à la juridiction de déclarer contraire à la constitutionnelle les agissements du Président d...
DCC06-128 du September 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOFFI Romain,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Plainte contre la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC)
DCC06-129 du September 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : NOVIHO Sêvi Mawunyéamé Akakpo
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Désistement
Subject of the request : Contestation de le décision DCC05-155 du 13 Décembre 2005 de la Haute Juridiction
DCC06-130 du September 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAGBOHAN Elodie A. Eunice
Analytical table : conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : Plainte pour violation de domicile, atteinte à l'intégrité de la personne humaine, violence et voies...
DCC06-131 du September 27, 2006
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : IMOROU Salifou
Analytical table : Conformité-Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Garde à vue arbitraire et abusive
Subject of the request : Plainte contre l'Inspecteur de Police AMOUSSOU Mathieu CODJIA pour violation sde ses droits et déten...