The Decisions
DCC15-046 du February 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Elections
Subject of the request : Recours pour la dépossession du COS-LEPI des opérations d'apurement, de correction et de mise à jour...
DCC15-047 du February 26, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEMENOU Zacharie et Conatounou Thibaut Derick OUINDEYAMA
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Détention, Loi Fondamentale
Subject of the request : constatation de la violation de la Constitution… et de la Charte africaine des droits de l’Homme et...
DCC15-036 du February 24, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGNIDODE Alfred
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Conflit domanial, Défaut de qualité, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours contre la mairie de Toffo pour violation de la Constitution au sujet du lotissement de la tr...
DCC15-037 du February 24, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GBEKANME Séraphin
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale, Autorité de chose jugée, Conflit domanial
Subject of the request : « plainte contre Messieurs Alexandre ASSIMADA » et consorts « pour complot, tentative d’assassinat e...
DCC15-038 du February 24, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DJITRINOU Florentin(agissant pour le compte des agents retraités de l'Organisation commune Bénin-Niger (OCBN) du 1er juin 2000 à fin février 2003)
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Conflit de travail, Défaut de qualité, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours contre l’OCBN aux fins du "redressement de leur situation administrative"
DCC15-039 du February 24, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Sabi Sira KOROGONE
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours contre l'organe dirigeant du COS-LEPI
DCC15-028 du February 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : l’ordonnance contradictoire avant-dire-droit n° 006/15/3ème CH REF CIV du 14 janvier 2015 portant ab...
DCC15-029 du February 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HEDANOU Martin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en annulation pour non-conformité à l’article 34 de la Constitution, du décret portant nomin...
DCC15-030 du February 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BINAZON Coffi Ghislain
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Défaut de preuve, Loi Fondamentale
Subject of the request : Plainte contre Monsieur Alphonse MASSEDE, en service à la brigade des recherches de Cotonou pour abu...
DCC15-031 du February 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOGLA André
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours pour demande d'exécution de la décision DCC08-084 du 13 août 2008