Subject of the request : « plainte contre Messieurs Alexandre ASSIMADA » et consorts « pour complot, tentative d’assassinat et sécurité menacée »
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale, Autorité de chose jugée, Conflit domanial
