Objet de la requête : « plainte contre Messieurs Alexandre ASSIMADA » et consorts « pour complot, tentative d’assassinat et sécurité menacée »
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale, Autorité de chose jugée, Conflit domanial
