SEARCH A DECREE

DCC15-038 du February 24, 2015

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DJITRINOU Florentin(agissant pour le compte des agents retraités de l'Organisation commune Bénin-Niger (OCBN) du 1er juin 2000 à fin février 2003)

Subject of the request :
Recours contre l’OCBN aux fins du "redressement de leur situation administrative"

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Autorité de chose jugée, Conflit de travail, Défaut de qualité, Prononcé d'office de la Cour

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download