Subject of the request : Recours contre la mairie de Toffo pour violation de la Constitution au sujet du lotissement de la tranche n°1 de Toffo-centre réalisé en 1994 dans la commune de Toffo ;
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Conflit domanial, Défaut de qualité, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour
