The Decisions
DCC17-064 du March 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VITCHOEDO Finagnon
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Recours pour violation des articles 15 alinéa 1, 17 et 18 de la Constitution
DCC17-065 du March 16, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUDJEZO AYATO Kouassi,AHOYO Armand Martial S. ,BAPARAPE Aboubakar,DOVONOU Thierry,WEINSOU Serge Vignon Amédée
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Atteinte aux biens, Droit à la défense, Liberté d'association et de réunion, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en annulation pour inconstitutionnalité des décisions du 04 octobre 2016 du Gouvernement…int...
DCC17-053 du March 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOYA COMLAN Eugène
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de « l’inexécution ou l’exécution tardive de la décision DCC 12-090...
DCC17-054 du March 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BOGNON Vidékon Arcade
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Désistement, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour, traitement inhumain
Subject of the request : Recours contre l’adjudant Geoffroy KOUHO pour « traitements inhumains et dégradants
DCC17-055 du March 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TOKPASSI FASSASSI Marguerite, YACOUBOU Fassassi; société PALACE HOTEL "LE PRESIDENT"
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du jugement ADD n° 10/CCRI/16 du 07 juillet 2016 rendu par le tribun...
DCC17-056 du March 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGUE KAKPO Jean-Pierre Y.
Analytical table : Sans objet
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre le Président de la République pour violation de l’article 52 de la Constitution
DCC17-057 du March 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BASSABI-MOUSSE ALASSAN Akibou
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Recours « contre le Gouvernement et ses structures décentralisées en inconstitutionnalité de la disp...
DCC17-058 du March 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du Tribunal de première Instance de deuxième classe de Ouidah
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : Transmission à la haute juridiction le jugement ADD n°58/2CD-17 du 07 février 2017 portant sursis à...
DCC17-059 du March 9, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Greffier en Chef du Tribunal de première Instance classe de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : transmet à la haute juridiction l’ordonnance ADD n°033/2è JEX-17 du 09 février 2017 rendue par la de...
DCC17-045 du March 7, 2017
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUENOU Godfried H. A.
Analytical table : Méconnaissance de l'article 35, Non lieu à statuer
Subject Index : Conflit domanial, loi électorale
Subject of the request : Recours contre la mairie d’Abomey-Calavi pour « privation de la jouissance de son droit de propriété