Petitioner : Greffier en Chef du Tribunal de première Instance classe de Cotonou
Subject of the request : transmet à la haute juridiction l’ordonnance ADD n°033/2è JEX-17 du 09 février 2017 rendue par la deuxième chambre du juge de l’exécution du tribunal de première Instance de première classe de Cotonou portant sursis à statuer à la suite de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Maître Paul AVLESSI, Conseil des membres de l’Association générale de l’Union des Chambres interdépartementales de Métiers du Bénin (UCIMB), dans l’affaire Soufiyanou IMOROU c/ Membres de l’Association générale d
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
