Petitioner : TOKPASSI FASSASSI Marguerite, YACOUBOU Fassassi; société PALACE HOTEL "LE PRESIDENT"
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du jugement ADD n° 10/CCRI/16 du 07 juillet 2016 rendu par le tribunal de première Instance de première classe de Porto-Novo dans la procédure n° 960/RG/14 Recours en inconstitutionnalité des jugements ADD n° 19 CC/15 du 29 octobre 2015, n° 26/CC/15 du 17 décembre 2015 et n° 10/CCRI/16 du 07 juillet 2016 rendus par le même tribunal dans la même procédure
