Petitioner : Président du Tribunal de première Instance de deuxième classe de Ouidah
Subject of the request : Transmission à la haute juridiction le jugement ADD n°58/2CD-17 du 07 février 2017 portant sursis à statuer rendu dans le dossier n°Ouid 2012/ RP/1290 : ministère public contre HODONOU Habib Ghislain et AVOKANDOTO Victoire, suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur Ghislain Habib HODONOU
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
