The Decisions
EP16-031 du May 6, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : TOPANOU Kpoti K. Prudent Victor
Analytical table : Rejet
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours en remboursement de cautionnement
EP16-030 du May 6, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AGBESSI Ladislas Prosper Otchodjou
Analytical table : Donné acte
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours aux fins de restitution de cautionnement
EP16-029 du May 6, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : AMOUSSOU Georges Constant
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours en contestation du soutien dont bénéficierait Monsieur Lionel ZINSOU de la part du présiden...
EP16-028 du May 6, 2016
Type of decision : Décisions électorales présidentielles (EP)
Petitioner : KOGUI N'DOURO Issifou
Analytical table : conformité
Subject Index : CENA
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité contre la Commission électorale 2 nationale autonome (CENA) pour re...
DCC16-062 du May 6, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKO Thomas Adrien
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Requête tardive
Subject of the request : recours en réclamation de sa carte d’électeur ;
DCC16-061 du May 6, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SAGBOHAN GBENOU Lavenir,SAGBOHAN GBENOU Yvonne
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours devant la haute juridiction pour « garde à vue abusive » ;
DCC16-060 du May 6, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABOU Séïdou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : recours pour inconstitutionnalité du décret n° 2012-301 du 13 août 2012, de l’arrêté année 2015-0183...
DCC16-059 du May 6, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SODJI Camille
Analytical table : prononcé d'office de la Cour, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de preuve, Défaut de qualité, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre le tribunal de première Instance de Lokossa pour « violation de ses droits »
DCC16-058 du May 6, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première Instance d'Abomey
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : la haute juridiction le dossier de la procédure judiciaire n°ABOM/2015/RG/00529, affaire BOA SA C/ E...
DCC16-057 du May 6, 2016
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GREFFIER EN CHEF PAR INTERIM DE LA COUR SUPREME
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : tenir à la Cour l’arrêt avant dire droit n°127/CA/ECML du 17 février 2016 de la Chambre ad...