Petitioner : Greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi
Subject of the request : fait tenir à la Cour le jugement avant-dire-droit n°007/CRIEES/ 2016 du 20 avril 2016 relatif au dossier n°CALA/2015/RG/0307 ; UBA contre ALAPINI G. Ayao Claude, BAH Ablawa Emilienne, société BETON SERVICES SARL et groupement BETON SERVICESMAPOLO, suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Maître Paul AVLESSI, conseil de ALAPINI G. Ayao Claude, BAH Ablawa Emilienne, société BETON SERVICES SARL et groupement BETON SERVICES-MAPOLO
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
