Petitioner : Collectif des propriétaires terriens de Hawémè et Gozinnou ,KELOME Romain
Subject of the request : recours contre l’exécution de l’arrêt n°139 du 1er décembre 1993 rendu par la cour d’Appel de Cotonou dans l’affaire ALIHONOU Tossou et autres contre AHOUIDJI HOTCHEME, entreprise à son encontre
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Conflit domanial, Défaut de capacité
