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DCC16-063 du 26 mai 2016

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Collectif des propriétaires terriens de Hawémè et Gozinnou ,KELOME Romain

Objet de la requête :
recours contre l’exécution de l’arrêt n°139 du 1er décembre 1993 rendu par la cour d’Appel de Cotonou dans l’affaire ALIHONOU Tossou et autres contre AHOUIDJI HOTCHEME, entreprise à son encontre

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Conflit domanial, Défaut de capacité

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