Décisions électorales présidentielles (EP)

Petitioner :
PRINCE AGBODJAN Serge Roberto

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité « de la décision du Conseil des ministres…du 26 mars 2016 relative à la passation de charge entre les présidents sortant et entrant avant la cérémonie de prestation de serment »

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Néant